Cadre et engagement
Conformément à l'article L. 111-7-2 et aux articles D. 111-16 et suivants du Code de la consommation, la présente politique décrit les modalités de collecte, de contrôle, de publication et de traitement des avis en ligne publiés sur les profils des Artisans. Elle fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation.
Les avis publiés sur Quartisan font l'objet d'un contrôle : seul un Client ayant effectivement choisi l'Artisan pour une Demande peut déposer un avis sur celui-ci.
Qui peut déposer un avis
- Seul un Client inscrit, connecté à son compte, peut déposer un avis.
- L'avis ne peut porter que sur un Artisan auquel le Client a attribué une de ses Demandes, c'est-à-dire dont il a accepté la réponse sur la Plateforme.
- Un seul avis par Demande est autorisé.
- Un Artisan ne peut pas déposer d'avis sur lui-même, et ne peut pas noter un autre Artisan en dehors d'une Demande réelle.
Cette vérification est réalisée automatiquement au moment du dépôt de l'avis, à partir des données de la Demande enregistrées sur la Plateforme. Elle permet de s'assurer qu'une mise en relation a eu lieu ; elle ne permet pas de vérifier que la Prestation a été effectivement réalisée, ni ses conditions d'exécution.
Contenu d'un avis
Un avis comprend une note de 1 à 5 et, de manière facultative, un commentaire. Il est publié avec le prénom et l'initiale du nom de son auteur ainsi que sa date de publication.
L'auteur s'engage à rédiger un avis sincère, fondé sur son expérience personnelle, et à ne pas y faire figurer de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, de données personnelles de tiers ou d'informations sans rapport avec la Prestation.
Absence de contrepartie
Le dépôt d'un avis ne donne lieu à aucune contrepartie, financière ou autre, de la part d'INGITEX. Il est interdit aux Artisans de proposer une contrepartie (remise, cadeau, avantage) en échange d'un avis, ou de conditionner une Prestation au dépôt d'un avis positif. Tout manquement peut entraîner la suppression des avis concernés et la suspension du compte de l'Artisan.
Publication et délais
Une fois la vérification d'éligibilité réalisée, l'avis est publié immédiatement, sans contrôle préalable de son contenu. Il est pris en compte sans délai dans la note moyenne de l'Artisan, calculée sur l'ensemble des avis publiés.
Le délai maximal de publication d'un avis éligible est donc de quelques instants. Il peut être porté à 7 jours au maximum si une modération préalable venait à être mise en place, ce dont la présente politique ferait mention.
INGITEX ne supprime pas et ne masque pas un avis au seul motif qu'il est négatif. Les Artisans ne peuvent ni choisir, ni trier, ni masquer les avis publiés sur leur profil.
Ordre d'affichage
Les avis sont affichés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. Aucun autre critère (note, Artisan, abonnement) n'influe sur cet ordre.
La note moyenne affichée est la moyenne arithmétique des notes des avis publiés, accompagnée du nombre total d'avis.
Droit de réponse de l'Artisan
L'Artisan peut publier une réponse publique à chaque avis depuis son espace. La réponse est affichée sous l'avis concerné et est soumise aux mêmes règles de conduite que les avis. L'Artisan peut la modifier.
Modération
INGITEX procède à une modération a posteriori, notamment à la suite d'un signalement. Un avis (ou une réponse) peut être supprimé lorsqu'il :
- comporte des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, obscènes ou plus généralement illicites ;
- contient des données personnelles (numéro de téléphone, adresse, nom complet d'un tiers…) ;
- est sans rapport avec la Prestation ou l'Artisan concerné, ou constitue de la publicité ;
- présente un conflit d'intérêts manifeste (avis déposé par l'Artisan lui-même, un proche, un salarié ou un concurrent) ou a été obtenu en échange d'une contrepartie ;
- résulte d'une fraude, d'une usurpation d'identité ou d'un contournement du dispositif de vérification.
En cas de suppression, l'auteur de l'avis est informé des motifs de la décision, conformément à l'article D. 111-18 du Code de la consommation. Il peut la contester en écrivant à [email protected].
Signaler ou contester un avis
Tout Utilisateur, et notamment l'Artisan concerné, peut signaler un avis qu'il estime contraire à la présente politique ou dont il conteste l'authenticité, en écrivant à [email protected] ou selon la procédure de la page Signaler un contenu. Le signalement doit être motivé et identifier l'avis concerné (profil de l'Artisan, date et auteur de l'avis).
INGITEX examine le signalement, peut demander des éléments complémentaires à l'auteur de l'avis et à l'Artisan, et informe l'auteur du signalement des suites données. L'avis reste en ligne pendant l'examen, sauf contenu manifestement illicite.
Durée de conservation et suppression
Les avis sont affichés et conservés pendant 3 ans à compter de leur publication, puis supprimés.
L'auteur peut demander à tout moment la suppression de son avis en écrivant à [email protected]. Un avis publié ne peut pas être modifié par son auteur depuis l'interface. La clôture du compte de l'auteur ou de l'Artisan entraîne la suppression des avis associés.