Conditions générales d'utilisation

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Quartisan (la « Plateforme »), éditée par la société INGITEX, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 105 764 401, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaille, 75017 Paris (« INGITEX » ou « nous »). Les informations complètes sur l'éditeur figurent dans les Mentions légales.

La création d'un compte emporte l'acceptation pleine et entière des CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. La simple consultation de la Plateforme sans compte vaut également acceptation des CGU pour les dispositions qui lui sont applicables.

Les Artisans sont en outre soumis aux Conditions générales de vente et d'utilisation Artisans (les « CGV Artisans »), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction pour ce qui les concerne.

Définitions

Plateforme

le site internet et les services Quartisan édités par INGITEX.

Utilisateur

toute personne qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.

Client

personne physique majeure, agissant en principe à titre privé, inscrite sur la Plateforme pour rechercher un Artisan et lui adresser des demandes.

Artisan

professionnel immatriculé (artisan, entreprise, micro-entrepreneur…) inscrit sur la Plateforme pour proposer ses prestations.

Demande

description d'un besoin de travaux ou de services publiée par un Client, adressée à un ou plusieurs Artisans.

Contenu

tout texte, photo, avis, message, prestation, prix ou information publié ou transmis par un Utilisateur sur la Plateforme.

Prestation

la prestation de travaux ou de services convenue directement entre un Client et un Artisan, en dehors de la Plateforme.

Description du service

La Plateforme permet notamment :

• de rechercher des Artisans par métier, prestation ou localisation et de consulter leur profil, leur catalogue de prestations, leurs prix indicatifs et leurs avis ;
• de publier une Demande et de recevoir les réponses des Artisans ;
• d'échanger avec les Artisans au moyen d'une messagerie intégrée ;
• de déposer un avis après une mise en relation aboutie ;
• pour les Artisans, de gérer leur profil et d'utiliser des outils de gestion commerciale, en formule Gratuite ou avec l'abonnement Quartisan Pro (mensuel, à renouvellement automatique, résiliable à tout moment), dans les conditions des CGV Artisans.

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients. Aucun paiement de Prestation ne transite par la Plateforme : le Client règle l'Artisan directement, selon les modalités convenues entre eux. INGITEX ne perçoit aucune commission sur les Prestations.

La Plateforme est actuellement proposée en version bêta : certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées.

Accès et inscription

La consultation des profils d'Artisans est accessible sans compte. La publication d'une Demande, l'utilisation de la messagerie, l'affichage du numéro de téléphone d'un Artisan et le dépôt d'un avis nécessitent un compte.

L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique de contracter. Le compte Artisan est réservé aux professionnels immatriculés, dans les conditions des CGV Artisans.

L'inscription s'effectue :

• soit au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe ; le compte n'est activé qu'après validation de l'adresse e-mail via le lien envoyé par la Plateforme ;
• soit au moyen d'un compte Google ou LinkedIn (protocole OpenID Connect). Dans ce cas, le fournisseur d'identité nous transmet votre nom et votre adresse e-mail ; l'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.

Compte et sécurité

Le compte est personnel et ne peut être cédé. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste et à informer sans délai INGITEX à l'adresse [email protected] de toute utilisation non autorisée.

Un même Utilisateur ne peut détenir plusieurs comptes d'un même type, sauf accord préalable d'INGITEX.

L'Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son compte en écrivant à [email protected]. Les conséquences de la clôture sur les données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Rôle d'INGITEX

INGITEX exploite une plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et fournit un service d'hébergement des Contenus publiés par les Utilisateurs au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

À ce titre, INGITEX est un intermédiaire technique : elle n'est pas partie aux échanges, devis ou contrats conclus entre Clients et Artisans, n'intervient pas dans l'exécution des Prestations et n'agit pas pour le compte de l'un ou de l'autre. Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Client et l'Artisan, qui en déterminent librement le contenu, le prix et les conditions.

Les Artisans sont des professionnels. Le Client qui contracte avec un Artisan en tant que consommateur bénéficie, à l'égard de cet Artisan, des droits prévus par le Code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garanties légales…), dont l'Artisan est seul débiteur.

Vérification des Artisans

INGITEX procède aux vérifications suivantes sur les Artisans :

• contrôle automatisé de l'existence et du caractère actif du numéro SIRET déclaré, au moyen de l'API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr) ;
• contrôle, par l'équipe Quartisan, de l'attestation d'assurance professionnelle déclarée et transmise par l'Artisan.

Le badge « Vérifié » signifie uniquement que ces contrôles ont été réalisés avec succès à la date de leur réalisation. Il ne constitue ni une certification, ni une garantie de la qualité, de la conformité ou du prix des Prestations, ni une garantie de la validité permanente de l'assurance. Il appartient au Client de solliciter de l'Artisan, avant tout engagement, les justificatifs qu'il estime utiles (devis détaillé, attestation d'assurance en cours de validité, qualifications).

Référencement et classement des résultats

Conformément aux articles L. 111-7 et D. 111-7 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons des modalités de référencement et de classement des Artisans.

Référencement

Tout professionnel immatriculé peut créer un profil Artisan, dans les conditions des CGV Artisans. Un profil peut être déréférencé en cas de manquement aux CGU ou aux CGV Artisans, notamment de SIRET inactif ou d'informations trompeuses.

Classement par défaut (« Pertinence »)

Lorsque le tri « Pertinence » est sélectionné, les résultats sont classés selon les critères suivants, par ordre d'importance :

1. les profils vérifiés (badge « Vérifié ») apparaissent en premier ;
2. puis la note moyenne des avis, pondérée par le nombre d'avis (une note reposant sur davantage d'avis pèse davantage) ;
3. et la proximité géographique entre l'Artisan et le lieu recherché ;
4. le cas échéant, un bonus de mise en avant des Artisans abonnés à Quartisan Pro, décrit ci-dessous.

L'Utilisateur peut à tout moment choisir un autre ordre de tri : distance, note, prix indicatif ou nombre d'avis. Les filtres (métier, prestation, localisation, rayon…) limitent les résultats affichés sans modifier ces critères.

Mise en avant des Artisans abonnés à Quartisan Pro

Lorsque l'abonnement payant Quartisan Pro est en service, les Artisans qui y sont abonnés (ou à qui il est offert) bénéficient, dans le seul tri « Pertinence », d'un bonus de classement équivalent à une étoile de note moyenne pondérée. Les résultats concernés sont signalés par le badge « Pro » et la mention « Mis en avant ». Ce bonus ne modifie ni les autres tris (distance, note, prix indicatif, nombre d'avis), ni les filtres, ni l'ordre des avis, ni les pages par ville et par métier. En dehors de cet abonnement, aucun lien capitalistique ni aucune rémunération n'influence le référencement ou le classement.

Prix indicatifs et suggestions automatisées

Les prix affichés sur les profils et catalogues des Artisans sont indicatifs, exprimés hors taxes (HT) sauf mention contraire, et fixés librement par chaque Artisan. Ils ne constituent pas une offre ferme : seul le devis établi par l'Artisan engage celui-ci.

Pour faciliter la création de leur catalogue, les Artisans peuvent recourir à des suggestions de prestations et de prix générées par un outil d'intelligence artificielle (API DeepSeek, voir la Politique de confidentialité). Ces suggestions sont systématiquement relues, validées et, le cas échéant, modifiées par l'Artisan avant publication ; INGITEX ne fixe ni ne recommande aucun prix.

Demandes de devis et messagerie

Le Client peut publier une Demande décrivant son besoin (métier, description, photos, localisation). L'adresse précise du chantier n'est jamais affichée publiquement.

Tant qu'elle est ouverte, une Demande peut être présentée publiquement sur la Plateforme sous une forme anonymisée : titre, extrait de la description, métier, ville et département, première photo et prénom suivi de l'initiale du nom du Client. Le Client veille en conséquence à ne faire figurer dans le titre, la description et les photos aucune information permettant de l'identifier ou de localiser précisément son domicile (nom complet, adresse, plaque d'immatriculation, visage de tiers…).

Les Artisans peuvent répondre à une Demande. Lorsque le Client accepte la réponse d'un Artisan, la Demande lui est attribuée ; cette attribution ne vaut pas conclusion d'un contrat de Prestation, qui reste à formaliser entre les parties (devis signé notamment).

La messagerie est réservée aux échanges relatifs aux Demandes et Prestations. Les Utilisateurs s'interdisent d'y diffuser des contenus illicites, publicitaires non sollicités ou sans rapport avec le service. INGITEX peut accéder au contenu d'une conversation lorsque cela est nécessaire au traitement d'un signalement, à la sécurité du service ou au respect d'une obligation légale.

Numéro de téléphone des Artisans et traçabilité

Le numéro de téléphone d'un Artisan n'est affiché qu'aux Utilisateurs connectés, sur action volontaire de leur part. Afin de prévenir le démarchage abusif, la collecte automatisée et la fraude, chaque affichage du numéro est enregistré : identité de l'Utilisateur, date et heure, adresse IP et navigateur utilisé.

Ces informations ne sont pas affichées à l'Artisan. En cas d'appels abusifs ou d'usage frauduleux de son numéro, l'Artisan peut, sur demande motivée adressée à [email protected], obtenir le prénom et l'initiale du nom des Utilisateurs l'ayant consulté. Ces informations sont conservées pendant 3 mois à compter de la consultation, puis supprimées. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

Il est interdit d'utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme à des fins de prospection commerciale, de revente ou de constitution de fichiers.

Avis

Seul un Client dont la Demande a été attribuée à un Artisan peut déposer un avis sur cet Artisan, à raison d'un avis par Demande. L'Artisan peut y répondre publiquement. Les règles de dépôt, de contrôle, de publication, de modération et de conservation des avis sont détaillées dans la Politique des avis, qui fait partie intégrante des CGU.

Obligations des Utilisateurs et règles de conduite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination, aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• de publier des informations fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers ;
• de publier des Contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, violents, à caractère sexuel, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
• de publier des photos ou textes sur lesquels il ne détient pas les droits nécessaires, ou montrant des personnes identifiables sans leur accord ;
• de déposer de faux avis, des avis sur sa propre activité ou celle d'un concurrent, ou d'en solliciter en échange d'une contrepartie ;
• de contourner les mesures de vérification ou de sécurité, d'accéder ou de tenter d'accéder sans autorisation à des comptes ou systèmes ;
• d'extraire ou de collecter de manière automatisée (robots, scraping) les données de la Plateforme ;
• d'utiliser la Plateforme pour du démarchage, du spam, la diffusion de logiciels malveillants ou toute activité frauduleuse ;
• de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d'en faire un usage excessif.

Contenus des Utilisateurs et propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son logo, ses logiciels et ses contenus éditoriaux sont protégés et demeurent la propriété d'INGITEX. Aucune cession de droits n'est consentie à l'Utilisateur, qui bénéficie d'un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, conformément à sa destination.

L'Utilisateur reste titulaire des droits sur les Contenus qu'il publie (notamment ses photos). Il garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur publication et garantit INGITEX contre toute réclamation de tiers à ce titre.

En publiant un Contenu, l'Utilisateur concède à INGITEX, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de publication du Contenu sur la Plateforme, le droit de le reproduire, de le représenter et de l'adapter (redimensionnement, recadrage, conversion de format, suppression des métadonnées) aux seules fins du fonctionnement et de la présentation du service Quartisan. Toute autre utilisation, notamment promotionnelle en dehors de la Plateforme, fera l'objet d'une autorisation préalable de l'Utilisateur.

Les photos sont réencodées au format WebP lors de leur envoi et leurs métadonnées (EXIF, dont la position GPS) sont supprimées.

Signalement des contenus illicites et modération

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU selon la procédure décrite sur la page Signaler un contenu. Le point de contact unique des Utilisateurs et des autorités est l'adresse [email protected] (français ou anglais). Les Utilisateurs connectés peuvent également signaler un autre Utilisateur depuis l'interface lorsque cette fonction est proposée.

Les signalements sont examinés de manière diligente, objective et non arbitraire. INGITEX peut, selon le cas, retirer ou rendre inaccessible un Contenu, restreindre la visibilité d'un profil, suspendre ou clôturer un compte. L'Utilisateur concerné est informé de la décision et de ses motifs, sauf impossibilité ou interdiction légale, et peut la contester en répondant au message de notification ou en écrivant à [email protected]. L'auteur du signalement est informé des suites données.

INGITEX informe les autorités compétentes de tout Contenu laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes. Le signalement abusif d'un Contenu dans le but d'en obtenir le retrait est susceptible de sanctions pénales.

Suspension et résiliation

En cas de manquement aux CGU, de fourniture d'informations fausses, de comportement frauduleux ou portant atteinte à d'autres Utilisateurs, INGITEX peut, après examen et de manière proportionnée, adresser un avertissement, retirer des Contenus, suspendre temporairement ou clôturer le compte de l'Utilisateur. Sauf urgence, risque pour la sécurité ou obligation légale, la mesure est motivée et l'Utilisateur peut présenter ses observations.

Les modalités spécifiques aux Artisans (préavis, voies de recours) sont précisées dans les CGV Artisans.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la clôture de son compte à tout moment, sans frais.

Responsabilité

INGITEX met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans erreur. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

En sa qualité d'intermédiaire, INGITEX ne garantit pas la qualité, la conformité, les délais ni le prix des Prestations. L'Artisan est seul responsable de ses travaux, de ses devis, de ses factures, de ses assurances et du respect de la réglementation applicable à son activité. Le Client est seul responsable du choix de l'Artisan et des engagements qu'il prend envers lui.

INGITEX n'est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, dont elle n'a pas connaissance préalable, sauf si, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'INGITEX ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Aucune disposition des CGU ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

Données personnelles et cookies

INGITEX traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements réalisés, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'usage du stockage local du navigateur et des traceurs est décrit dans la Politique cookies et traceurs.

Modification des CGU

INGITEX peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Les Utilisateurs inscrits sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou par un message sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées ; l'Utilisateur qui les refuse peut clôturer son compte.

La date de dernière mise à jour et le numéro de version figurent en tête du présent document.

Droit applicable, réclamations et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

INGITEX accuse réception de toute réclamation sous 3 jours ouvrés et y apporte une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours. Les litiges relatifs à une prestation réalisée par un Artisan relèvent de la relation entre le Client et l'Artisan ; le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l'Artisan.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Utilisateurs professionnels, les stipulations des CGV Artisans s'appliquent.