Conditions générales de vente et d'utilisation Artisans

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV Artisans ») régissent les relations entre la société INGITEX, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 105 764 401, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaille, 75017 Paris (« INGITEX »), éditrice de la plateforme Quartisan (la « Plateforme »), et tout professionnel inscrit sur la Plateforme en qualité d'Artisan (l'« Artisan »).

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (les « CGU »), dont les définitions s'appliquent. En cas de contradiction, les CGV Artisans prévalent pour ce qui concerne l'Artisan. Elles constituent les conditions générales au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce et les conditions générales au sens du règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« règlement P2B »).

L'Artisan les accepte expressément lors de la création de son compte professionnel. Elles prévalent sur tout document de l'Artisan, sauf accord écrit contraire d'INGITEX.

Conditions d'accès

L'accès au service Artisan est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et régulièrement immatriculés (registre national des entreprises, répertoire Sirene), quelle que soit leur forme d'exercice (entreprise individuelle, micro-entreprise, société).

La personne qui crée le compte déclare être majeure et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise. Le compte est attaché à une entreprise identifiée par son numéro SIRET.

Inscription et vérifications

Lors de l'inscription, l'Artisan renseigne notamment son numéro SIRET, son métier, sa zone d'intervention, ses coordonnées et son catalogue de prestations. INGITEX procède :

• à un contrôle automatisé du SIRET au moyen de l'API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr), afin de vérifier l'existence et le caractère actif de l'établissement ;
• au contrôle de l'attestation d'assurance déclarée et transmise par l'Artisan, réalisé par l'équipe Quartisan, préalable à l'attribution du badge « Vérifié ».

Pour ce contrôle, INGITEX peut lire automatiquement l'attestation transmise, sans la communiquer à un tiers, et vérifier que l'assureur figure parmi les organismes autorisés à exercer en France. INGITEX peut également contacter l'assureur de l'Artisan pour lui demander de confirmer la validité de l'attestation déclarée ; elle lui communique à cette fin la raison sociale, le numéro SIRET, le numéro de contrat, les dates de validité et les activités déclarées, et, le cas échéant, une copie de l'attestation.

Ces contrôles reposent sur les informations et documents fournis par l'Artisan et sur des sources publiques ; ils ne dispensent pas l'Artisan de ses propres obligations. L'Artisan s'engage à signaler sans délai toute modification (cessation d'activité, changement de SIRET, résiliation ou expiration d'assurance) et à transmettre une attestation à jour à chaque renouvellement. INGITEX peut retirer le badge « Vérifié » ou suspendre le profil si les conditions ne sont plus remplies.

Obligations de l'Artisan

L'Artisan s'engage notamment à :

• exercer son activité conformément aux lois et règlements applicables (qualifications professionnelles requises, règles de l'art, réglementation de la construction, droit de la consommation) ;
• être titulaire des assurances professionnelles obligatoires pour son activité (notamment responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, assurance de responsabilité décennale) et à en justifier à première demande ;
• délivrer aux Clients consommateurs l'information précontractuelle requise, établir des devis et factures comportant les mentions légales obligatoires, et respecter, le cas échéant, le droit de rétractation du consommateur ;
• fixer librement ses prix, et veiller à ce que les prix indicatifs publiés soient sincères et à jour ;
• publier des informations exactes, des photos dont il détient les droits et représentant ses propres réalisations, et ne pas induire les Clients en erreur ;
• répondre aux Clients avec loyauté et courtoisie, et ne pas utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme à d'autres fins que le traitement de la Demande concernée ;
• ne pas solliciter, acheter ou rédiger de faux avis, ni proposer de contrepartie en échange d'un avis.

L'Artisan est seul responsable des Prestations qu'il réalise, de ses devis, de ses factures, de ses assurances et de ses relations avec les Clients. INGITEX n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Artisan et ses Clients.

Contenu du service

Le service Artisan comprend, selon la formule applicable :

• Visibilité : un profil public présentant l'entreprise, son métier, sa zone d'intervention, son catalogue de prestations avec prix indicatifs HT, ses photos et ses avis, référencé dans les résultats de recherche ;
• Demandes : la réception des Demandes des Clients correspondant à son métier et à sa zone, la possibilité d'y répondre et une messagerie avec les Clients ;
• Numéro de téléphone : l'affichage de son numéro aux seuls Utilisateurs connectés, avec la liste (prénom et initiale) des personnes l'ayant consulté ;
• Outil de gestion commerciale : création de devis, proformas, factures, factures d'acompte et avoirs, suivi des paiements et des dépenses, gestion des fournisseurs et exports.

Le contenu de chaque formule (Gratuite ou Quartisan Pro) est précisé à l'article « Formules et prix ».

INGITEX ne garantit aucun volume de Demandes, de contacts ou de chiffre d'affaires.

Classement et transparence

Les principaux paramètres déterminant le classement des Artisans dans les résultats de recherche, et leur importance relative, sont décrits dans la rubrique Référencement et classement des résultats des CGU : profils vérifiés en premier, puis note moyenne pondérée par le nombre d'avis et proximité géographique, l'Utilisateur pouvant choisir un autre tri (distance, note, prix, nombre d'avis).

Lorsque l'abonnement est en service, les Artisans en formule Quartisan Pro (souscrite ou offerte) bénéficient, dans le seul tri par défaut, d'un bonus de classement équivalent à une étoile de note moyenne pondérée ; les résultats concernés sont signalés aux Clients par le badge « Pro » et la mention « Mis en avant ». Ce bonus ne modifie ni les autres tris, ni les filtres, ni l'ordre des avis. Aucun autre classement rémunéré n'est proposé.

INGITEX n'accorde de traitement différencié à aucun Artisan, n'exploite pas pour son propre compte d'activité concurrente de celle des Artisans et ne communique pas à des tiers les données fournies ou générées par l'Artisan, en dehors des cas prévus par la Politique de confidentialité et par la loi. L'Artisan accède, depuis son espace, aux données de son profil, de ses Demandes, de ses messages, de ses avis et de son outil de gestion, et peut exporter ces dernières.

Suggestions générées par intelligence artificielle

Pour faciliter la constitution de son catalogue, l'Artisan peut obtenir des suggestions de prestations et de prix générées par un service d'intelligence artificielle (API DeepSeek, voir la Politique de confidentialité). Seules des informations professionnelles (métier, description d'activité, prestations) sont transmises à cette fin, après retrait des coordonnées ; l'utilisation de ce service est facultative.

Ces suggestions sont fournies à titre purement indicatif et non contractuel. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à la situation de l'Artisan. Aucune suggestion n'est publiée sans avoir été relue et validée par l'Artisan, qui peut la modifier ou la rejeter librement. Les prix restent fixés par l'Artisan seul, sous sa responsabilité.

Outil de gestion commerciale

L'outil de gestion assure une numérotation continue et chronologique des factures et avoirs et verrouille toute facture après son émission : une facture émise ne peut plus être modifiée ni supprimée et ne peut être corrigée que par l'émission d'un avoir.

L'Artisan demeure seul responsable du contenu de ses documents commerciaux (mentions obligatoires, taux et régime de TVA, mentions d'assurance, conditions de paiement), de leur conservation pendant les durées légales (notamment dix ans pour les pièces comptables, article L. 123-22 du Code de commerce) ainsi que du respect de l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales et comptables. L'outil n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel de caisse, et INGITEX ne fournit aucun conseil fiscal ou comptable.

Il appartient à l'Artisan d'exporter régulièrement ses documents et, en tout état de cause, avant la clôture de son compte.

Facturation électronique : dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, l'émission et la réception des factures électroniques s'effectuent par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (PA) par l'administration fiscale. Quartisan n'est pas une plateforme agréée : l'Artisan reste responsable du choix de sa plateforme agréée et du respect de ses obligations en la matière, Quartisan pouvant à terme proposer une connexion avec une plateforme agréée, ce dont l'Artisan sera informé.

Formules et prix

Artisans inscrits pendant la bêta

Les Artisans inscrits avant le 15 octobre 2026 conservent, conformément aux conditions acceptées lors de leur inscription, un accès gratuit à l'ensemble du service (formule Quartisan Pro) jusqu'au 31 octobre 2027. Aucune carte bancaire ne leur est demandée pendant cette période. Ils en sont informés au moins trente (30) jours, puis sept (7) jours avant cette date. Aucun abonnement payant n'est souscrit sans l'accord exprès de l'Artisan : à l'issue de cette période, l'Artisan qui n'a pas souscrit l'abonnement passe à la formule Gratuite, sans aucun prélèvement ; s'il l'a souscrit avant, le premier prélèvement intervient à cette date, sans mois offert supplémentaire.

Formules

La formule Gratuite ne requiert aucun moyen de paiement. Les conditions de l'abonnement Quartisan Pro (mois offert, carte bancaire, souscription, renouvellement, résiliation, paiement, facturation, défaut de paiement) figurent à l'article « Abonnement des professionnels ».

Évolution des prix

INGITEX peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'Artisan au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; l'Artisan qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Abonnement des professionnels

Offre et prix

Le service Artisan est proposé en deux formules : la formule Gratuite, sans durée et sans moyen de paiement, et l'abonnement « Quartisan Pro », mensuel, au prix affiché de 12,99 € TTC / mois (soit 10,82 € HT), toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur (20 %). Le contenu de chaque formule figure à l'article « Formules et prix ». Aucune commission n'est prélevée sur les Prestations, quelle que soit la formule.

Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription : l'Artisan abonné conserve son prix, une modification du prix ne s'appliquant qu'aux nouvelles souscriptions, sauf information préalable dans les conditions de l'article « Formules et prix ».

Mise en service de l'abonnement

Pendant la période de lancement, tant que l'abonnement payant n'est pas mis en service, Quartisan Pro est accessible gratuitement à tous les Artisans, sans moyen de paiement. INGITEX met en service l'abonnement payant, en principe lorsque toutes les places de fondateur sont attribuées. Les Artisans fondateurs conservent alors leurs mois de Quartisan Pro offerts et les Artisans inscrits avant le 15 octobre 2026 leur accès gratuit ; les autres Artisans passent à la formule Gratuite et bénéficient de la période gratuite de Quartisan Pro dans les conditions ci-dessous, comme un nouvel inscrit.

Souscription et mois offert

L'Artisan souscrit l'abonnement depuis son espace (« Essayer Pro », rubrique « Mon abonnement ») en enregistrant une carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de la société Stripe, prestataire de paiement d'INGITEX ; l'enregistrement de la carte est requis pour démarrer l'abonnement, y compris pendant la période offerte. Les données de carte sont collectées et conservées par Stripe ; INGITEX n'y a pas accès.

À sa première souscription, l'Artisan bénéficie d'une période gratuite de 30 jours (« 1 mois de Pro offert »), qui commence le jour de la souscription : aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Elle n'est accordée qu'une seule fois par compte Artisan ; un Artisan qui souscrit de nouveau après une résiliation, ou après une période d'essai déjà utilisée, est prélevé dès la souscription.

Démarrage de la facturation

Sauf résiliation par l'Artisan avant la fin de la période gratuite, l'abonnement payant démarre automatiquement à son terme : la carte enregistrée est alors prélevée du prix de la première période mensuelle. L'Artisan en est informé par e-mail et dans son espace au moins trois (3) jours avant ce premier prélèvement, avec sa date, son montant et le moyen de résilier.

Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée. Le prix est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, que l'Artisan peut remplacer à tout moment depuis son espace.

Résiliation

L'Artisan peut résilier son abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis son espace, rubrique « Mon abonnement » (« Gérer mon abonnement », portail client sécurisé de Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite, et la période en cours, déjà payée, n'est pas remboursée, même partiellement (pas de remboursement prorata temporis). Quartisan Pro est maintenu jusqu'à cette date, puis l'Artisan passe à la formule Gratuite. Une résiliation pendant la période gratuite prend effet à son terme, sans aucun prélèvement. L'Artisan peut annuler sa résiliation tant qu'elle n'a pas pris effet. La résiliation, et le cas échéant son annulation, est confirmée par e-mail, avec sa date d'effet.

Essai sans carte bancaire

Lorsqu'INGITEX propose la période d'essai sans moyen de paiement (Artisans inscrits avant l'exigence de la carte bancaire, ou réglage de la Plateforme), l'essai de 30 jours commence à la création du compte de l'Artisan, qui en est informé au moins trois (3) jours avant la fin. À son issue, l'Artisan qui n'a pas souscrit l'abonnement passe automatiquement, le jour même et sans aucun prélèvement, à la formule Gratuite ; celui qui l'a souscrit pendant l'essai est prélevé à sa fin, dans les conditions ci-dessus.

Défaut de paiement et passage à la formule Gratuite

En cas d'échec d'un prélèvement, l'Artisan en est informé par e-mail et dans son espace le jour même, puis trois (3) et sept (7) jours plus tard ; le prestataire de paiement présente de nouveau le paiement et l'Artisan peut régulariser à tout moment, notamment en remplaçant sa carte. À défaut de régularisation dans un délai de 10 jours à compter du premier échec, l'Artisan passe à la formule Gratuite, ce dont il est informé avec les motifs de la mesure : les fonctions réservées à Quartisan Pro ne sont plus disponibles, tandis que restent accessibles le profil public et le référencement, les Demandes et les réponses, la messagerie, les fonctions de la formule Gratuite, ainsi que la consultation et le téléchargement de tous ses devis et factures, qu'il lui appartient de conserver pendant dix (10) ans. Le compte n'est ni bloqué ni suspendu. Les Clients conservent l'accès aux documents qui leur ont déjà été transmis. Si les nouvelles tentatives de paiement échouent, l'abonnement impayé est résilié par le prestataire de paiement ; l'Artisan peut souscrire de nouveau à tout moment.

Quartisan Pro est rétabli dès le paiement ; l'Artisan en reçoit confirmation par e-mail.

Factures

Chaque paiement donne lieu à une facture d'INGITEX SAS, établie et mise à disposition par Stripe pour le compte d'INGITEX, au nom de l'entreprise de l'Artisan et à son adresse de facturation, avec son numéro SIRET (et son numéro de TVA intracommunautaire s'il est renseigné). Les factures sont téléchargeables à tout moment depuis l'espace de l'Artisan (rubrique « Mon abonnement », « Gérer mon abonnement ») et adressées par e-mail.

Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les conséquences d'un défaut de paiement de l'abonnement sur l'accès au service (information de l'Artisan, délai de régularisation, passage à la formule Gratuite, documents toujours accessibles) sont décrites à l'article « Abonnement des professionnels ».

Offres de lancement

Artisans fondateurs

Les 100 premiers Artisans dont le profil devient complet (SIRET vérifié, métier, adresse d'intervention et prestations validées, adresse e-mail confirmée, compte actif) reçoivent, dans l'ordre où leur profil devient complet, un numéro de fondateur affiché sur leur profil public (badge « Fondateur n° X ») et 12 mois de Quartisan Pro offerts, comptés à partir de l'attribution du numéro ou, si elle est postérieure, de la mise en service de l'abonnement payant. Le nombre de places restantes est indiqué sur la page Tarifs. Aucun moyen de paiement n'est demandé ; à l'issue de la période offerte, l'Artisan en ayant été informé trente (30) et sept (7) jours auparavant, il passe à la formule Gratuite, sans aucun prélèvement, s'il n'a pas souscrit l'abonnement. S'il le souscrit pendant la période offerte, le premier prélèvement intervient à son terme, sans mois offert supplémentaire. INGITEX peut retirer un numéro attribué à un compte de test, en double ou ouvert en méconnaissance des présentes ; la place libérée revient au profil complet suivant.

Autres offres

INGITEX peut offrir à un Artisan, à titre commercial, Quartisan Pro pour une durée déterminée (« offert jusqu'au » une date indiquée dans son espace) ou sans limite de durée, sans moyen de paiement. À l'issue d'une offre à durée déterminée, l'Artisan en ayant été informé trente (30) et sept (7) jours auparavant, il passe à la formule Gratuite s'il n'a pas souscrit l'abonnement. Une offre ne crée aucun droit à une offre ultérieure.

Données personnelles des clients de l'Artisan

Pour les données personnelles que l'Artisan enregistre dans l'outil de gestion (clients, contacts, adresses de chantier, devis, factures, paiements, fournisseurs), l'Artisan agit en qualité de responsable de traitement et INGITEX en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, INGITEX s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'Artisan, matérialisée par l'utilisation de l'outil, et pour la seule fourniture du service ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des communications, contrôle des accès par rôle, sauvegardes) ;
• ne recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment l'hébergeur Contabo GmbH, en Allemagne, et le prestataire d'envoi d'e-mails Sinch Mailjet SAS, en France) qu'en leur imposant des obligations équivalentes, et informer l'Artisan de tout changement envisagé, celui-ci pouvant s'y opposer en résiliant son compte ;
• aider l'Artisan, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifier à l'Artisan toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• au terme du contrat, permettre l'export des données puis les supprimer à l'issue d'un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition de l'Artisan les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L'Artisan garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise et informer ses clients conformément au RGPD. Pour les autres données (compte, profil public, Demandes, messagerie, avis), INGITEX agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Obligations fiscales et sociales — DAC7

L'Artisan est informé qu'il lui appartient de déclarer les revenus tirés de son activité et de s'acquitter des cotisations sociales et impôts correspondants. Des informations sont disponibles sur les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.

En sa qualité d'opérateur de plateforme, INGITEX peut être tenue, en application de l'article 242 bis du Code général des impôts et de la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », de collecter et de déclarer à l'administration fiscale certaines informations relatives aux vendeurs et prestataires (identité, SIRET, adresse, numéro d'identification fiscale, montants perçus le cas échéant) et d'en adresser copie aux intéressés, lorsque ces obligations s'appliquent à son activité. L'Artisan s'engage à fournir les informations demandées à ce titre ; à défaut, INGITEX pourra suspendre son compte dans les conditions prévues par la réglementation.

Propriété intellectuelle

Les stipulations des CGU relatives à la propriété intellectuelle et à la licence consentie sur les Contenus s'appliquent. L'Artisan autorise en outre INGITEX à reproduire sa dénomination, son nom commercial et son logo dans les résultats de recherche et sur son profil, aux seules fins de la présentation du service. Toute utilisation promotionnelle hors de la Plateforme (réseaux sociaux, supports publicitaires) est soumise à l'accord préalable de l'Artisan.

Responsabilité

INGITEX est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences des relations entre l'Artisan et ses Clients.

L'Artisan est responsable de la sauvegarde de ses documents par export régulier. Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'INGITEX au titre des présentes est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Artisan au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Artisan garantit INGITEX contre toute réclamation de Clients ou de tiers résultant de ses Prestations, de ses Contenus ou du non-respect de ses obligations.

Suspension et résiliation

L'Artisan peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve de la résiliation de son abonnement dans les conditions ci-dessus.

Conformément à l'article 4 du règlement P2B, INGITEX peut restreindre ou suspendre le service d'un Artisan en lui notifiant, au plus tard au moment où la mesure prend effet, un exposé des motifs. INGITEX peut résilier le service fourni à un Artisan moyennant un préavis motivé de trente (30) jours, sauf en cas de manquement grave ou répété (fausses informations, SIRET inactif, absence d'assurance obligatoire, faux avis, fraude, atteinte aux Clients) ou d'obligation légale ou réglementaire, auquel cas la résiliation peut être immédiate. Pendant le préavis, l'Artisan peut contester la décision par la procédure de réclamation ci-dessous.

En cas de résiliation, l'Artisan conserve la possibilité d'exporter ses documents de gestion pendant 30 jours, sauf impossibilité légale.

Traitement des réclamations et médiation

L'Artisan peut adresser toute réclamation (référencement, classement, suspension, facturation, fonctionnement du service) à [email protected]. INGITEX en accuse réception, l'examine avec diligence et communique sa décision de manière claire et motivée.

INGITEX, petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, n'est pas tenue de désigner des médiateurs au titre de l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »). Pour la résolution extrajudiciaire d'un litige, l'Artisan et INGITEX peuvent toutefois convenir de recourir à une médiation, par exemple auprès de la Médiation des entreprises (service public gratuit). Le recours à la médiation est facultatif et ne prive aucune partie du droit de saisir le juge.

Modification des CGV Artisans

Toute modification des CGV Artisans est notifiée à l'Artisan sur un support durable (e-mail) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, ou trente (30) jours lorsqu'elle porte sur les prix. L'Artisan qui refuse la modification peut résilier son compte avant son entrée en vigueur. Ce délai peut être réduit lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou est nécessaire pour faire face à un danger imprévu.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV Artisans sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (dénommé tribunal des activités économiques de Paris pendant la durée de l'expérimentation prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.